Un décret signé par le PM, chef du gouvernement, institue une grille de répartition des recettes recouvrées au titre de ce prélèvement.

L’Etat vient enfin de se donner les moyens de canaliser les minerais exploités sur différents sites vers les circuits formels de l’économie. En effet, le CAPAM ou Cadre d’appui et de promotion de l’artisanat minier (bras opérationnel du ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique dans le domaine de l’artisanat minier), qui n’avait pas assez d’argent pour pouvoir acheter l’or produit à la fois par les artisans miniers et par  les opérateurs qui font dans l’artisanat peu mécanisé, a désormais le droit de prélever 15% de la production sur chaque site. C’est à la faveur du décret signé le 1^er août 2014 par le Premier ministre, chef du gouvernement, Philemon Yang, modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 4 juillet 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi du 16 avril 2001 modifiée et complétée par la loi  du 29 juillet 2010 portant Code minier au Cameroun.                                                                                                                        Ainsi, pour lever toute équivoque, l’article 2 nouveau bis définit  l’artisanat minier peu mécanisé « comme toute activité d’exploitation minière artisanale dont le matériel utilisé reste limité à une pelle chargeuse, un à trois excavateurs maximum et un centre de lavage, soumise au contrôle du ministère chargé des mines ». Par ailleurs, poursuit cet article, « toute autorisation d’exploitation artisanale mécanisée, engagée dans un contrat de partenariat technique ou financier avec une personne physique ou morale de droit camerounais, est soumise aux dispositions législatives de la mine industrielle relative à la participation de l’Etat, au paiement de l’impôt sur les sociétés et au paiement de la taxe Ad Valorem. Dorénavant donc (article 137 nouveau bis), «  les parts de l’Etat et l’impôt sur les sociétés sont directement prélevés sous forme d’équivalent en production totale brute sur le carreau de la mine. Ce prélèvement est fixé à 15% et est effectué par le CAPAM ». Les recettes recouvrées au titre du prélèvement susvisé sont réparties ainsi qu’il suit : 70% pour l’Etat dont 40% directement stockés au ministère des Finances sous forme d’or matière ; 30% pour la poursuite de la canalisation de l’or dans les circuits formels par le CAPAM ; 10% pour l’appui au fonctionnement des équipes de collecte ; 10% pour les projets destinés aux populations riveraines ; 10% pour la prise en charge du Comité de suivi de l’exploitation artisanale mécanisée. Enfin, le CAPAM est, par ailleurs, désigné pour superviser et encadrer la négociation des termes de contrats entre les nationaux et les partenaires techniques et financiers. Si les nationaux engagés dans lesdits contrats sont introuvables, précise le texte, leurs parts reviennent de facto à l’Etat.