Le Premier ministre a facilité les modalités d’évaluation administrative des terrains nus et bâtis en matière fiscale.

Pour les spécialistes de fiscalité, le premier intérêt du décret signé en juillet par le Premier ministre fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale est la simplification de la compréhension et du calcul des impôts payables en la matière.

Ce décret réaménage celui de 2006, signé par la même autorité, sur le même objet. L’analyse de Claude Sylvain Ngneba Wandop, inspecteur principal des impôts, résume d’ailleurs cette mesure « opportune » comme une réponse à une attente des contribuables, des fonctionnaires des services et des fiscalistes. « La complexité, explique M. Ngneba, était très souvent source de tension. »

L’essentiel du décret se résume en son article 5. Pour la détermination des valeurs administratives d’imposition des immeubles non-bâtis, les critères et paramètres d’évaluation sont  désormais différenciés en : classes de collectivités territoriales décentralisées ; zones de quartiers selon que les voies d’accès sont bitumées ou non et en types d’immeubles bâtis ou non bâtis. Auparavant, il en existait cinq. Il convient de préciser que parmi les classes prises en considération, l’on distinguera aussi les communautés urbaines de Douala et Yaoundé des autres communautés urbaines et enfin des communes.

La question de l’imposition dans l’immobilier a été d’autant plus complexe jusqu’alors que des coefficients de pondération des valeurs d’immeubles bâtis ou terrains nus se trouvaient pris en compte. Le nouveau décret élimine cet élément de calcul de manière systématique. D’où cet autre exemple de simplification, dans l’ensemble composé des immeubles bâtis. Pour ces derniers, la détermination de la valeur d’imposition tient dorénavant compte de deux réalités : le standing de la construction et le nombre de niveaux qu’elle comporte.

Pour l’administration des impôts, la nouvelle norme aidera à déclarer convenablement et payer (annuellement) la taxe foncière. Ladite taxe, explique M. Ngneba, est une composante de la fiscalité locale. Ce qui indique combien les pouvoirs publics souhaitent voir le développement local bénéficier de ressources plus importantes. La taxe foncière est, en effet, affectée en totalité, conformément au code général des impôts, à la commune du lieu de situation de l’immeuble imposé.