Les différentes parties ne se sont pas accordées sur la suite de la procédure mercredi au TCS.
L’acte 3 de l’affaire ministère public et Etat du Cameroun (Sodecoton) contre Iya Mohammed, ancien directeur général de la Société de développement du Coton (Sodecoton), a eu lieu mercredi au Tribunal criminel spécial (Tcs). Henri Clavier, directeur général adjoint de ladite entreprise, Jérôme Minlend, président directeur général du cabinet Cameroun audit conseil (Cac), Lucien Fotso, comptable, Pierre Kaptene, attaché de direction à la Sodecoton, Mahamat Karagama, directeur des ventes et Christophe Mbaiougam, un autre haut cadre de cette entreprise sont également poursuivis dans cette affaire relative au détournement d’une somme globale évaluée à 11,293 milliards de F.
Au cours de la troisième audience qui a duré presque une heure, ont comparu devant la barre : Iya Mohammed, Lucien Fotso, Jérôme Minlend, Mahamat Karagama et Pierre Kaptene à l’exception de Henri Clavier représenté par son conseil, Me Ngnié Kamga et Christophe Mbaiougam. Les observations préliminaires n’ont pas permis de faire avancer le débat tant du côté de la défense que de la partie civile, en raison des incidents de procédures soulevés. Comme lors de la dernière audience, Me Eugène Balemaken, conseil de Iya Mohammed, a relevé l’irrecevabilité de la constitution comme partie civile de l’Etat du Cameroun. « L’Etat du Cameroun a constitué sa liste de témoins, bien qu’il affirme ne s’être pas constitué comme partie civile. Les dossiers passent, mais le droit demeure. Une fin de non-recevoir doit lui être opposée », a-t-il relevé.
A sa suite, Me Tchoungang, conseil de Jérôme Minlend, a demandé aux membres de la collégialité de clarifier la situation de son client qui a reçu deux ordonnances de renvoi ce qui ne lui permet pas de savoir laquelle des deux lui est opposable. « Mon client a été mis hors de cause dans la première ordonnance et incriminé dans la seconde. Qui sommes-nous devant le tribunal ? Qui juge-t-on ici et sur la base de quelle instruction ? Il faut que je sache le statut de mon client pour mieux le défendre », a-t-il clamé. Et l’avocat général, Jean Pierre Bikong Mafok, de réagir : « Nous n’avons jamais reçu deux ordonnances de renvoi. Le Ministère public s’en tient aux documents reçus ». Une position partagée par l’avocat de l’Etat du Cameroun, Me Francis Sama. Et l’avocat général de rappeler : « l’irrecevabilité de constitution de la partie civile rentre dans les exceptions de procédure. »
Face à cette situation, le président Yap Abdou a tranché : « Laissez-nous apprécier les faits ». L’affaire a été suspendue et reprendra le 28 octobre, pour réplique aux conclusions préliminaires de la défense par la partie civile.
