Quelques actes significatifs pris au terme des différents contrôles.

 La Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun vient de produire son septième rapport annuel. Il s’agit du  rapport annuel 2012 qui comprend quatre parties. La première est une présentation de l’ensemble des activités de la Chambre des comptes sous quatre volets essentiels : la gestion administrative et financière ; le contrôle juridictionnel ; les activités extra-juridictionnelles tenant aux contrôles administratifs, à l’assistance aux pouvoirs publics ; la sensibilisation et l’information des usagers et citoyens. Les deux parties suivantes évoquent quelques actes significatifs pris au terme des différents contrôles et en conclusion de l’exercice de la compétence consultative de la Chambre des comptes. La quatrième partie dresse un inventaire des recommandations de la Chambre des comptes et s’intéresse pour la première fois à l’impact des travaux de la juridiction financière. Dans la conclusion, le rapport public 2012 met l’accent sur l’impact des actes de la Chambre des comptes et l’obligation de rendre compte qui lui incombe.

En ce qui concerne les « actes significatifs » pris au terme des différents contrôles, on peut signaler, parmi les arrêts prononcés en audience ordinaire de la Chambre des comptes, l’arrêt du 8 août 2012 relatif aux comptes de gestion de l’agent comptable de l’Hôpital général de Douala, exercices 2004 et 2005. Ainsi, « suite au constat de la défaillance de monsieur T.E.P. à produire les comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 », il a été condamné au paiement d’amendes. Pour l’exercice 2004, le montant s’élève à 2 425 000 F CFA et pour l’exercice 2005, c’est 2 125 000 F CFA, soit un total de 4 550 000 F CFA. L’article 2 de la décision dispose que le montant de l’amende qui est de 25 000 F CFA continue de courir par mois de retard, jusqu’à la production des comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 à la juridiction financière. Il appartient  donc au ministre des Finances de procéder à la nomination d’un commis d’office pour la production desdits comptes (article 3). Un sursis à décharge est prononcé à l’endroit de monsieur T.E.P.

Par ailleurs, dans le rapport du 27 septembre 2012 sur les comptes d’Ecam Placages S.A., exercices 2004 à 2007, on retient qu’en dépit du fait que pour le  directeur général de cette entreprise, « la société Ecam Placages S.A. n’est pas éligible au contrôle de la Chambre des comptes, mais est soumise aux autres contrôles légaux prévus par la législation en vigueur », la chambre des comptes, sur la base d’arguments juridiques irréfutables, soutient en définitive que « les comptes d’Ecam Placages sont et demeurent soumis au contrôle de la Chambre des comptes de la Cour suprême ».