La juridiction basée à Abidjan prend ses quartiers à la Cour suprême du Cameroun, du 4 au 5 novembre 2014.
Dans le souci de se rapprocher des justiciables, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), tient ce 4 et demain 5 novembre 2014, une audience foraine à la Cour suprême du Cameroun. Cette audience est dite foraine parce qu’elle a lieu en dehors du siège de cette juridiction qui est Abidjan en Côte d’Ivoire. D’après Alexis Ndzuenkeu, magistrat, chef du service des affaires juridiques et de la communication au secrétariat permanent de l’OHADA à Yaoundé, pendant l’audience foraine, on va appeler les dossiers partis des Cours d’appel du Cameroun pour Abidjan, évitant ainsi aux différentes parties concernées de se déplacer pour la capitale économique ivoirienne. Ces justiciables gagnent ainsi en temps et en argent. D’après notre source, 24 affaires seront enrôlées. Elles proviennent de trois régions du Cameroun : le Centre, le Littoral et l’Ouest.
D’après Alexis Ndzuenkeu, la procédure prévoit, lorsqu’il y a un litige qui doit être réglé par application du droit OHADA, que l’affaire soit portée, quand c’est en première instance et en appel, devant les juridictions de l’Etat où le litige est né. Mais, en cas de pourvoi en cassation, les plaignants ne doivent pas saisir la Cour suprême de l’Etat concerné. Ils doivent plutôt aller devant la Cour suprême régionale qui est, dans le cas d’espèce, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA).
L’OHADA a pour mission de garantir la sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises dans les 17 Etats-membres, qui se trouvent en Afrique de l’Ouest, en Afrique centrale et dans l’Océan indien. Cet objectif se décline en trois composantes. D’abord, l’élaboration d’un droit des affaires commun et moderne parce que les différences entre les législations d’un pays à l’autre sont un obstacle majeur aux échanges transfrontaliers et à l’intégration économique. Ensuite, la formation des professionnels du droit (magistrats et auxiliaires de justice) au droit OHADA et dans les autres droits communautaires (perfectionnement et recherche). Enfin, la garantie d’une unité d’application et d’interprétation du droit commun qui tend à remédier à l’insécurité juridique et judiciaire qui embête les opérateurs économiques. Dans cette perspective, la CCJA, l’un des acteurs majeurs de cette organisation au niveau régional, est l’organe juridictionnel commun et supranational. Composée de neuf juges, cette Cour commune est seule compétente pour connaître, en cassation, du contentieux des Actes uniformes. Elle intervient en matière d’arbitrage, comme centre d’administration des procédures et donne des avis sur l’interprétation et l’application communes du Traité OHADA adopté en 1993, des Actes uniformes et des Règlements ainsi que des Décisions prises pour leur application.
