La contestation de la constitution de l’Etat n’a toujours pas fait avancer la procédure mercredi dernier au TCS.
Quatre heures trente minutes. La partie civile et celle de la défense n’ont pas pu s’accorder une fois de plus sur les exceptions soulevées à la dernière audience : une fin de non recevoir et de la contestation de l’Etat du Cameroun comme partie civile. C’était mercredi dernier zu Tribunal criminel spécial (TCS) lors de la cinquième audience de l’affaire ministère public et Etat du Cameroun (Sodecoton) contre Iya Mohammed, ancien directeur général de la Sodecoton. Affaire dans laquelle sont aussi poursuivis Henri Clavier, directeur général adjoint de ladite entreprise, Jérôme Minlend, président directeur général du cabinet Cameroun audit conseil (Cac), Lucien Fotso, comptable, Pierre Kaptene, attaché de direction à la Sodecoton, Mahamat Karagama, directeur des ventes et Christophe Mbaiougam, un autre haut cadre de cette entreprise pour détournement d’une somme globale évaluée à 11,293 milliards de F.
A cette audience où tous les accusés étaient présents ainsi que leurs conseils à l’exception de Christophe Mbaiougam, des analyses des exceptions soulevées par la défense, l’avocat général, Jean Pierre Bikong Mafok a fait observer que les requêtes de Me Charles Tchoungang, conseil de Jérôme Minlend sur les deux ordonnances de renvoi concernant l’arrêt des poursuites engagées contre lui sont dénués de tout fondement. Concernant l’irrecevabilité de la constitution de la partie civile de l’Etat du Cameroun, le ministère public a affirmé qu’au stade actuel de la procédure, on ne peut savoir qui est victime ou qui ne l’est pas. Et que par conséquent, cette exception est prématurée. « Le ministère public ne veut pas aller très vite en besogne. Il aura en son temps à faire valoir ses arguments et joindre au fond ces exceptions. L’Etat du Cameroun qui estime être l’une des victimes peut prendre la parole pour défendre ses intérêts », a-t-il expliqué. Un avis battu en brèche par Me Eugène Balemaken, conseil de Iya Mohammed qui a maintenu sa position sur ce qu’il qualifie d’incident de procédure parce qu’elle n’obéit pas au régime juridique.
Du côté de la partie civile, les avocats de l’Etat du Cameroun, le bâtonnier Me Francis Sama, assisté de Me André Marie Awono ont demandé au tribunal de « balayer ces exceptions d’un revers de la main et de ne retenir que les faits de la cause. » Ceci parce que les procédures initiées par le parquet ne se discutent pas. « Ce n’est pas parce que l’Etat est actionnaire qu’il ne peut pas se constituer en partie civile », a lâché Me André Marie Owono. Et Me Jackson Ngnie Kamga, conseil de Henri Clavier, d’insister sur le fait qu’il a saisi la cours pour un recours en annulation parce que « la Sodecoton est une société commerciale et ne peut pas se prévaloir d’une personne victime de détournement des deniers publics », a-t-il martelé. Face à ce ping-pong juridique, l’audience a été suspendue. Elle reprendra le 4 décembre prochain pour trancher les exceptions soulevées afin de permettre au tribunal de se prononcer.
