On attend toujours la copie du juge d’instruction.
Au cours de l’audience de mardi, le ministère public a sollicité une autre remise de cause pour ses réquisitions. Depuis le 26 juin, on va de renvoi en renvoi dans l’affaire Ntet Mireille et une dizaine d’autres co-accusés. La loi stipule pourtant qu’au bout de six mois, le verdict d’une affaire ouverte soit rendu. Me Daouda Nkouonjom, avocat de l’accusé Ngamchare Adija explique que dans ce dossier et pour une bonne administration de la justice, il était nécessaire de faire comparaitre aussi ceux qui sont à l’origine de la création des matricules fictifs qui ont occasionné la distraction de plus de 400 millions de Fcfa. Il fait référence notamment aux militaires et aux agents du trésor qui n’ont pas encore été incriminés dans cette affaire. Le problème avait été posé par Me Daouda Nkouonjom au début du procès et d’autres avocats de la défense et même Me Engo de la partie civile. Mais les débats avaient étaient ouverts sur les accusés de la Caisse nationale de la promotion de l’investissement, les seuls qui répondent jusqu’ici de ce crime au Tribunal criminel spécial.
Depuis le 26 juin, le représentant du ministère public avait ordonné un complément d’information alors qu’on avait bouclé les auditions des témoins et qu’on s’apprêtait à écouter les réquisitions de l’avocat général. On en est là. La copie du juge d’instruction est toujours attendue.
Dans affaire Ntet Mireille et compagnie, 111 procurations permettaient de toucher chaque mois, des salaires indus à la CNPI avec des complicités des employés selon l’arrangement suivant : 70% perçus et 30% virés à un compte spécial de la microfinance. Le montant détourné est estimé à 411 millions de Fcfa. Les faits remontent à 2009.
L’affaire dont le jugement a été ouvert au TCS en début d’année était arrivée au niveau des réquisitions du procureur de la République lorsque ces rebondissements ont été annoncés. A ce niveau, tous les accusés présentés ont déjà été entendus. Me Engo ne trouve pas de vice de procédure qu’on revienne en arrière avec les auditions des autres, le cas échéant. Pour lui, l’article 390 du Code de procédure pénal donne pouvoir au tribunal de procéder à un complément d’information, tant que le verdict n’est pas rendu, pour la manifestation de la vérité. L’audience a été renvoyée au 08 janvier 2015.
