Au rang des mesures préconisées par le gouvernement pour réprimer les infractions, la peine de mort.
« Le projet de loi propose la sanction ultime, la peine de mort, pour quiconque à titre personnel, en complicité ou en coaction, commet un acte terroriste. »
L’exposé des motifs du projet de loi portant répression des actes de terrorisme, adopté jeudi dernier par l’Assemblée nationale, au cours de la séance plénière présidée par le premier vice-président de la chambre, Hilarion Etong, est sans équivoque quand il reprend l’article 2 de ce texte. Ainsi, on peut lire : « est puni de la peine de mort, celui qui, à titre personnel, en complicité ou en coaction, commet tout acte ou menace d’acte susceptible de causer la mort, de mettre en danger l’intégrité physique, d’occasionner des dommages corporels ou matériels, des dommages aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel dans l’intention : d’intimider la population, de provoquer une situation de terreur ou de contraindre la victime, le gouvernement et/ou une organisation, nationale ou internationale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, à à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes ; de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ; de créer une insurrection générale dans le pays. »
La même sanction s’applique à celui qui, pour atteindre les mêmes objectifs « fournit et/ou utilise des armes et matériels de guerre ; fournit et/ou utilise des micro-organismes ou tous autres agents biologiques, notamment des virus, des bactéries, des champignons ou des toxines… »
Le texte indique que même les actes de financement, de recrutement, de blanchiment des produits du terrorisme, de soutien, comme on peut le lire dans le texte, de l’article 3 à l’article 9 sont passibles de la même peine. Ici, les juridictions militaires sont seules compétentes pour connaître de ces actes. Le projet de loi proposé par le gouvernement indique que même une personne morale peut être déclarée pénalement responsable. Dans ce cas, « la peine est une amende dont le minimum est de 50 millions de F », comme on peut le lire à l’article 6.
Quant à toute personne qui pourrait être reconnue coupable d’apologie d’actes terroristes, si le texte est adopté et promulgué, elle « est punie d’un emprisonnement de 15 à 20 ans et d’une amende de 25 millions à 50 millions de F ou de l’une de ces deux peines. » Les déclarations mensongères et les dénonciations calomnieuses sont également punies dans le cadre du présent projet de loi. Leurs auteurs encourent une peine de 20 ans d’emprisonnement alors que l’emprisonnement à vie est préconisé pour celui qui menace un témoin, « même implicitement, de violences, de voies de fait ou de mort. » Ce projet loi arrive à la suite de deux autres déjà adoptés au cours de la présente session parlementaire. Le texte était défendu par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso.
