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Dossier de la Rédaction

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Le rapport annuel 2012 de la Chambre des comptes dévoilé au public

C’était mercredi à Yaoundé au cours d’une cérémonie très courue.

Le rapport annuel 2012 de la Chambre des comptes de la Cour suprême, présenté mercredi au public, appelle l’attention des usagers de la juridiction financière camerounaise sur un sujet d’importance qui les concerne. A savoir l’exercice des voies de recours contre les arrêts définitifs rendus par la Chambre des comptes. Dans son allocution hier, le président de cette juridiction, Marc Ateba Ombala a déclaré que « le  constat est amer. Au cours de l’année 2012, dans le cadre de l’examen des recours en révision formés contre les arrêts définitifs rendus par la Chambre des comptes, qui constitue l’essentiel du contentieux de la formation des Sections réunies, aucune demande de révision n’a été jugée recevable en la forme. Autrement dit, aucune n’a pu être examinée au fond ». Pourtant, souligne le président de la Chambre des comptes, le loi du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes consacre son titre VI à l’exécution des décisions de la Chambre des comptes et le chapitre II de ce titre aux voies de recours ouvertes contre les arrêts de la Chambre des comptes. Du constat d’échec de tous les recours en révision examinés en 2012, il ressort, d’après le président, que le respect des conditions de recevabilité devant conduire à un nouvel examen des faits s’est avéré une véritable pierre d’achoppement pour les parties et même pour leurs conseils et avocats.                                                                                                                                     Il ressort par ailleurs de la synthèse présentée par le conseiller, maître Fouda Amombo, que le rapport 2012 qui rend compte des activités de la jeune juridiction financière  pour cette année-là revient sur  les activités, la jurisprudence, les recommandations et l’impact des travaux de la Chambre des comptes en 2012. 14 recommandations ont ainsi été formulées. Onze concernent le rappel des recommandations antérieures « dont aucune action significative n’a encore été engagée et/ou dont les manquements qui les ont justifiées sont à nouveau constatés ». Parmi celles-ci, on note, entre autres, sur la tenue et la production des comptes de gestion des comptables de l’Etat, la prestation de serment et la constitution de la caution par les comptables publics ; la justification des dépenses relatives à la mise à disposition des fonds, et la production d’un compte d’emploi appuyé de pièces justificatives des dépenses ; le transfert des soldes dûment justifiés des comptes « dépôts et consignations divers » à la Caisse des dépôts et consignations. Sur le solde budgétaire des projets de loi de règlement, le respect des principes et procédures de traitement et d’enregistrement des opérations comptables et budgétaires pour améliorer la détermination des soldes budgétaires et donner des résultats d’exécution du budget sincères.  Quant aux trois nouvelles recommandations, elles portent sur la mise en œuvre de la décentralisation, sur les comptes d’affectation spéciale et sur les dépassements de crédits évaluatifs.                                                                                                                                                                                                                                    

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