Bannière

Newsletter


Publicité

Bannière
PUBLICITE

Dossier de la Rédaction

PUBLICITE
Bannière

Le fonctionnement des commissions électorales à la charge d’Elecam

La révision des listes électorales, est régie par la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral. Celle-ci dispose en son article 51 que « les listes électorales sont établies par les démembrements territoriaux d’Elections Cameroon, en relation avec les commissions mixtes compétentes » .Même si l’alinéa 7 indique que « les fonctions de membre d’une commission de révision sont gratuites », plus loin, l’article 294, alinéa 2 souligne que « la prise en charge du fonctionnement des commissions électorales est assurée par le budget d’Elections Cameroon et/ou le budget des élections ». L’alinéa 1 du même article précise déjà que « le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, des enveloppes et de divers documents électoraux, ainsi que les frais de transport ou de mise en place du matériel et des documents électoraux sont pris en charge par le budget des élections ».

Commentaires (0)
Seul les utilisateurs enregistrés peuvent écrire un commentaire!

!joomlacomment 4.0 Copyright (C) 2009 Compojoom.com . All rights reserved."



haut de page  
PUBLICITE
Bannière