La nouvelle juridiction devra enquêter et statuer sur les crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité.
Annoncée depuis des mois par les autorités centrafricaines et la Communauté internationale, la Cour pénale spéciale (CPS) est finalement créée. La nouvelle juridiction vient de voir le jour suite à la promulgation, en fin de semaine dernière par la présidente de Transition, Catherine Samba-Panza, de la loi portant sa création, son organisation et son fonctionnement. Son texte organique est un document de 23 pages subdivisé en sept titres. Avec pour siège la capitale Bangui, susceptible de transfèrement, elle est chargée d’enquêter, d’instruire et de juger les violations graves des droits humains, du droit international humanitaire commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003. Notamment les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et de guerre. D’une durée d’existence de cinq ans, renouvelables en cas de besoin, la CPS entre en exercice dès son installation.
Placée au sein de l’organisation judiciaire du pays, la CPS disposera de quatre chambres : la chambre d'instruction, la chambre d'accusation spéciale, la chambre d'assises et la chambre d'appel. En son article 20, la loi organique précise que « les membres nationaux ou internationaux (…) doivent être de bonne moralité, faisant preuve d'une impartialité et d'une intégrité et possédant les qualifications professionnelles requises pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires». Dans le cadre de ses investigations, la Cour pénale spéciale s’appuiera sur une Unité de police judiciaire (UPC) jouissant d’une compétence nationale qui lui est rattachée. Cette dernière exerce les fonctions de police judiciaire.
Prise en charge par le budget de l’Etat, la nouvelle institution est indépendante et ne devra recevoir aucune pression de la part des autorités politiques. Ce budget bénéficiera également d’un appui de la communauté internationale. Dans le traitement, les magistrats, juges et fonctionnaires internationaux exerçant au sein de la CPS ainsi que les membres légitimes de leurs familles respectives devront jouir des privilèges et immunités. A l’instar des exemptions et facilités, y compris de la fiscalité accordées au personnel diplomatique conformément aux textes en vigueur. Quant aux magistrats, juges nationaux et personnel national de la Cour, ils jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, écrits et autres actes accomplis par eux en leur qualité officielle. L'immunité continue d'être accordée même après qu'ils auront cessé d'exercer leurs fonctions à la CPS.
