Le mois dernier, a été officiellement lancé à Yaoundé, le projet « Gestion durable des forêts sous l’autorité des communes camerounaises ». Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet qui s’étale sur une période de quatre ans, la somme de 21,423 millions de dollars, soit environ 12 milliards de F, va être répartie entre 17 forêts communales dans les régions du Centre, du Sud, de l’Est et du Littoral. Entre autres objectifs ciblés, l’amélioration des conditions de subsistance des communautés. Parce que, des statistiques font état d’une forte pression de l’action humaine sur les forêts camerounaises. Entre 1990 et 2010, le pays a enregistré selon la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture), une déforestation estimée à 220 000 hectares par an.
A ce phénomène, il faut ajouter le constat fait lors du lancement, début mai à Douala, de la campagne nationale de reboisement 2016. L’urbanisation rapide et anarchique, l’exploitation illégale des forêts et les chantiers d’infrastructures rongent peu à peu les 22,5 millions d’hectares de forêt, (dont 17,5 millions exploitables) que possède le Cameroun, deuxième plus grand massif forestier du Bassin du Congo. Enfin, le plaidoyer devenu récurrent des peuples autochtones qui décrient une faible prise en compte de leurs préoccupations dans les décisions liées à la gestion des forêts, le manque d’informations, le difficile accès aux bénéfices issus de l’exploitation des ressources forestières et fauniques.
Sur le plan juridique pourtant, la loi du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et de la pêche a instauré le principe du partage des revenus forestiers et fauniques entre l’Etat, les communes et les communautés villageoises riveraines. Sauf que, la nouvelle répartition du produit de la redevance forestière annuelle (RFA) ne serait pas profitable à tous. En effet, depuis la loi de finances 2015, c’est désormais 50% pour l’Etat et le reste pour les communes bénéficiaires. Pour le cas de l’exploitation des forêts communales notamment, les revenus sont répartis entre les communes et les communautés villageoises. Soit 30% pour la réalisation des infrastructures de développement destinées aux communautés villageoises riveraines et 70% aux communes concernées par la forêt pour les actions de développement sur le territoire de compétence de la municipalité. Suivant les prescriptions de l’arrêté conjoint MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012.
Au sens de la loi de 1994, le domaine forestier permanent est constitué de terres définitivement affectées à la forêt, à la faune ou à l’habitat. Tandis que le domaine forestier non permanent est constitué de terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières. Ainsi, on retrouve dans le domaine forestier permanent, les forêts domaniales qui relèvent du domaine privé de l’Etat et les forêts communales qui relèvent du domaine privé de la commune concernée. Le domaine forestier non-permanent comprend, quant à lui, les forêts du domaine national, les forêts communautaires et les forêts de particulier.
