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Dossier de la Rédaction

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Plus dure sera la loi contre la Fraude aux examens et concours

L’on est passé de « l’eau » des années 1990 à d’autres méthodes que le législateur entend réprimer sévèrement.


On est certes loin des années 1990, quand le phénomène de ce qui était appelé « l’eau » aux examens et concours dans notre pays passait pour une banalité. Les élèves, étudiants et même certains parents s’activaient alors pour trouver les épreuves qui allaient être programmées pour le parchemin ou le concours auquel on aspirait. Des circuits entiers de la fraude étaient mis sur pied, parfois avec la complicité des personnels chargés de la préparation desdits examens et concours. Des mesures rigoureuses ont été prises pour la sécurisation du circuit de confection des épreuves. Le phénomène de « l’eau » semble aujourd’hui réduit à sa plus simple expression. Mais est-ce pour autant que la fraude aux examens et concours administratifs a disparu ? Il serait naïf de répondre par l’affirmative, car si les pouvoirs publics ont pu fermer les « robinets », les faussaires ont mis à contribution leur ingéniosité pour trouver les voies et moyens pour contourner l’obstacle.

Entrer dans une grande école, réussir à un examen ne sont pas à l’abri des assauts de la fraude. Comment y procède-t-on ? On passe par la substitution des candidats. Ainsi, un candidat X, plus apte dans une matière qu’un proche ou un ami Y, va le remplacer pour passer une ou plusieurs épreuves. Le phénomène de « bord » n’a pas totalement disparu des circuits des examens et concours. De même que l’on assiste toujours à la substitution des notes entre candidats. Dans ce cas, il est courant de rencontrer des candidats bénéficier de notes qui ne sont pas les leurs alors que les méritants ont été privés de leurs notes. Ceci se fait essentiellement avec l’appui de personnes impliquées dans le circuit des examens ou du concours concerné. On fait donc réussir un candidat non-méritant en lieu et place d’un autre. Jusqu’ici, la loi en la matière, à savoir le Code pénal, semblait muette en la matière. Un vide qui a été réparé. 

Ainsi, dans le cadre du projet de loi portant Code pénal actuellement en étude au Parlement, si les dispositions réprimant les fraudes aux examens sont restées les mêmes que dans la loi actuellement en vigueur, le législateur a cru bon d’ajouter la répression de la « corruption en matière de concours administratifs ou d’examens ». Cette disposition de l’article 163-1 dans le texte en examen indique à son alinéa 1 « est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en usant des pratiques de corruption, facilite l’admission ou provoque l’échec d’un candidat à un concours administratif ou à un examen ». Devrait être punie des mêmes peines, toute personne qui, en raison des pratiques de corruption, « déclare admis un ou plusieurs candidats n’ayant pas composé ». 

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